Règlementation municipale
Affaires juridiques et greffe
Loi sur l’accès à l’information
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., Chapitre A-21
Comme toutes les organisations publiques, la Ville de Lachute est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en regard de toute demande qui lui est adressée en ce sens.
La greffière est responsable d'assurer le respect de cette loi et, dans le cas où il lui est impossible d'agir, la greffière adjointe de la Ville et greffière de la Cour municipale est désignée pour le faire à sa place.
La responsable de l'accès aux documents doit, dans les 20 jours suivant la date de la réception d'une demande, permettre au requérant d'accéder au document demandé ou l'informer que cela est infaisable. La demande doit être suffisamment précise pour permettre de retracer le document en question. S'il lui paraît impossible de traiter la demande dans le délai prévu sans nuire au déroulement normal des activités de la municipalité, la responsable peut prolonger ce délai de 10 jours.
Le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs s'applique à toute demande.
Une demande d'accès à l'information doit être formulée auprès de la personne responsable de l'accès aux documents. À la Ville de Lachute, ces demandes doivent être présentées à Me Lynda-Ann Murray.
Pour présenter une demande, nous vous invitons à imprimer le présent formulaire, à le compléter, le signer, et le retourner par la poste, par télécopieur au 450 562-1431, ou par courriel au greffe@lachute.ca.
Division du territoire en six districts électoraux
Réclamation
Avis de réclamation
La Loi sur les cités et villes prévoit que la personne qui se propose de réclamer de la Ville des dommages-intérêts doit donner un avis écrit au greffier de la Ville de son intention d'intenter une poursuite, et ce, dans les 15 jours de l'incident.
Cet avis doit indiquer le nom et l'adresse du réclamant et les détails de sa réclamation.
Une réclamation qui n'aura pas fait l'objet de l'avis plus haut mentionné ne sera pas prise en considération par la Ville.
Suivi donné à une réclamation
Le réclamant recevra un accusé de réception de sa réclamation.
Dans le cas de dommages matériels :
- un représentant de la Ville ou de son assureur pourra aller visiter les lieux ou les biens endommagés afin de faire les constatations usuelles. D'ici là, le réclamant ne doit pas modifier l'état actuel des lieux ou biens endommagés, sauf pour les mesures nécessaires à leur protection.
- le réclamant doit faire parvenir à la Ville une copie de l'évaluation de ses dommages dès qu'elle est disponible.
Après enquête, la Ville, ou son représentant, informera le réclamant de la position qu'elle entend adopter à l'égard de sa réclamation.
Poursuite
Qu'il ait reçu ou non une réponse officielle, un réclamant qui désire intenter une action en dommages contre la Ville, doit le faire dans les six mois qui suivent le jour de l'incident, ou encore le jour où le droit d'action a pris naissance. Si les dommages sont corporels, le délai de six mois est porté à trois ans.
Autres informations
Il est à noter qu'aucun employé n'est autorisé à engager la responsabilité ou les fonds de la Ville à l'égard de quelque incident que ce soit.
La Ville suggère aux réclamants de transmettre leur réclamation à leur propre assureur, s'ils sont couverts.
Actes répréhensibles
Vous êtes témoin d’actes répréhensibles? Vous pouvez communiquer avec le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes au 418 691-2071 ou au 1 855 280-5348 ou encore au cime@mamot.gouv.qc.ca.
Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.cmq.gouv.qc.ca/fr/enquetes-et-poursuites/le-mandat. Des dépliants à cet effet sont également disponibles à la réception de l'hôtel de ville.
Sécurité civile
Sécurité, paix et bon ordre dans les endroits publics
Il est interdit de faire des graffitis sur les biens de propriété publique, de consommer des boissons alcoolisées, de porter une arme blanche ou d’allumer un feu dans un endroit public. Personne ne peut se trouver sur le terrain d’une école entre 7 h et 17 h du lundi au vendredi, sans avoir un motif raisonnable.
Travaux publics
Avis d'ébullition de l'eau
Il est possible que, pour des raisons hors de son contrôle, la Ville de Lachute se voit dans l'obligation d'émettre un avis d'ébullition de l'eau.
Dans un tel cas, la Ville prend alors les moyens suivants pour vous aviser rapidement de faire bouillir l'eau :
Une alerte automatisée est envoyée aux citoyens du ou des secteurs touchés par le biais de COMALERTE (appels téléphoniques, courriels et envoi de texto) en plus d’être publiée sur le site Web de la Ville de Lachute ainsi que sur ses comptes officiels de médias sociaux. Un message défile sur le panneau électronique installé sur la rue Principale, à l'intersection de l'avenue de la Providence (route 327) jusqu'à la levée de l'avis.
À partir du moment où vous en êtes avisés, nous vous prions de ne pas utiliser l'eau du robinet sans l'avoir fait bouillir vivement pendant au moins une minute ou d'utiliser de l'eau embouteillée, et ce, jusqu'à avis contraire.
QUE DEVEZ-VOUS FAIRE?
De l'eau bouillie ou embouteillée doit être utilisée pour boire, se brosser les dents, faire de la glace, laver la vaisselle ainsi que laver et préparer les aliments, et ce, jusqu'à avis contraire.
Jeter les glaçons, boissons et aliments préparés avec l'eau du robinet qui n'a pas été bouillie.
L'utilisation des bains est acceptable si l'on s'assure de ne pas avaler d'eau. Pour les jeunes enfants, il est donc recommandé de mettre très peu d'eau dans la baignoire et de ne pas les laisser jouer dans l'eau.
Écoles, entreprises, commerces et institutions : avisez votre clientèle à l'effet que l'eau est impropre à la consommation. Pour ce faire, affichez l'information aux endroits où l'eau est disponible. Vous devez fournir une eau potable à votre clientèle jusqu'à ce que l'eau redevienne propre à la consommation.
À chaque fois qu'un avis d'ébullition de l'eau est en vigueur, la Ville de Lachute met tout en œuvre pour identifier et corriger la source du problème.
Lorsque la situation revient à la normale, la Ville avise immédiatement la population par le biais de COMALERTE, fait défiler sur son panneau électronique un message à cet effet et intègre à son site Internet un avis de levée de l'avis d'ébullition.
Soupape de retenue
Tout raccordement à un système municipal d'égout sanitaire, pluvial ou combiné doit être équipé d'une soupape de retenue, conformément aux dispositions du Code de plomberie du Québec, afin d'empêcher le refoulement des eaux d'égout. Si un propriétaire ne se conforme pas à ce règlement, la Ville de Lachute ne peut pas être tenue responsable des dommages causés à son bâtiment ou au contenu de celui-ci par suite d'une inondation ainsi produite.
Environnement
Règlement sur les pesticides et les engrais
Pour présenter une demande en vertu du Règlement numéro 2023-866 sur les pesticides et les engrais de la Ville de Lachute, nous vous invitons à compléter le formulaire applicable et à le retourner par courriel au info-pesticides@lachute.ca avec les documents requis, le cas échéant.