Permis et règlementation

L'obtention d'un certificat d'autorisation ou d’un permis de construction n'est pas requise aux fins de menus travaux que nécessite l'entretien normal d'une construction pourvu que les fondations, la charpente et les partitions extérieures et/ou intérieures ne soient pas modifiées et que la superficie de plancher ne soit pas augmentée.

Cette disposition s'applique pour les menus travaux pris séparément et non pour un ensemble de menus travaux.

La réalisation des menus travaux est assujettie à toutes les dispositions générales ou particulières s'appliquant.

À titre indicatif, peuvent être considérés comme de menus travaux d'entretien les travaux suivants :

• Le remplacement ou la réparation du revêtement de la toiture pourvu que les matériaux utilisés soient identiques;

• La pose de bouche d'aération;

• Les travaux de peinture sauf si un plan d’implantation et d’intégration architecturale s’applique au changement de couleur projetée;

• Les travaux de créosotage des murs ou du toit et de goudronnage du toit;

• Les travaux de consolidation de la cheminée;

• Les travaux d'isolation et de ventilation pourvu que la structure ne soit pas modifiée ou manipulée;

• L'installation ou le remplacement des gouttières;

• La réparation des joints du mortier;

• Le remplacement de vitres ou baies vitrées;

• La réparation ou le remplacement des éléments endommagés ou détériorés d'un balcon pourvu qu'il ne soit pas agrandi ou modifié (main courante, marches, planchers, etc.);

• Le remplacement de l'entrée électrique pourvu que le filage électrique à l'intérieur des murs et plafonds ne soit pas modifié;

• L'ajout de prises électriques, commutateurs, éclairage ou divers travaux similaires;

• L'installation d'un système d'alarme (feu, vol, etc.);

• La transformation ou la modification d'un système central de chauffage (ex. : le changement du brûleur à l'huile pour une fournaise électrique);

• La réparation ou le remplacement du système de plomberie (tuyaux, évier, toilette, bain, etc.) pourvu que les travaux ne nécessitent pas la démolition de murs ou autres composantes de la charpente et ne concernent pas l’installation septique;

• L'installation d'un évacuateur de fumée (hotte de poêle) dans le cas d'une occupation strictement résidentielle;

• La réparation ou la construction d'étagères et d'armoires sauf dans le cas d'une rénovation complète de la cuisine;

• Le remplacement ou la modification du revêtement d'un plancher.

• Tout projet de construction/agrandissement d’un bâtiment principal;

• Tout projet de construction/agrandissement d'un bâtiment accessoire ;

• Tout déplacement ou démolition et toute transformation ou réparation d'un bâtiment ou d'une construction;

• L’installation d’une cheminée préfabriquée;

• La construction ou l’installation d’une piscine (creusée, hors-terre ou démontable) ou d’un spa;

• La construction, l’installation, la transformation, l’agrandissement ou le rehaussement d’une clôture ou d’un muret;

• La mise en place ou la modification d’une installation septique;

• L’installation d’une thermopompe ou d’une antenne;

• Toute nouvelle exploitation ou agrandissement d'une carrière, gravière ou sablière;

• Toute construction, reconstruction, installation, agrandissement, réparation, déplacement (ajout, finition, peinture) modification de tout panneau-réclame, affiche ou enseigne, sous réserve des exclusions prévues au Règlement de zonage;

• Tout abattage d’arbre, de plus de 10 cm de diamètre mesuré à une hauteur de 1 m du sol, en dehors d’une pépinière ou d’un boisé au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, à l’exception de l’abattage requis dans le cadre d’un ouvrage ou d’une construction autorisé;

• Tout ouvrage sur le littoral d’un lac ou d’un cours d'eau, à l’exception des constructions, ouvrages et travaux visés à l’article 6.4, al.3 (7 b, c, g, i) (8) (9 j, k, l) du Règlement de zonage;

• Tout ouvrage sur la rive d’un lac ou d’un cours d'eau, à l’exception des constructions, ouvrages et travaux visés à l’article 6.5, al.3 (7) (8) (9) du Règlement de zonage;

• Tout aménagement d’un stationnement ou d’un espace de chargement;

• Tout aménagement d’un accès à une rue ou entrée charretière;

• Les aménagements de terrain;

• Tous travaux de remblai et de déblai autres que pour les fins des fondations des bâtiments et construction de rues;

• Le changement d'usage ou de destination d'un immeuble ou changement de catégorie d’usage;

• La construction d'un ouvrage de captage (au sens du Règlement sur le captage des eaux souterraines (R.R.Q., c. Q-2, r. 1.3)).

Ces informations seront disponibles sous peu.

Ces informations seront disponibles sous peu.

Voici les dispositions applicables pour les dérogations mineures

ZONES VISÉES

Une dérogation mineure peut être accordée dans toutes les zones prévues par le règlement de zonage de la municipalité, délimitées conformément au premier paragraphe du deuxième alinéa de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Cependant aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, soit à l'égard d'une construction ou d'un ouvrage situé à l’intérieur d’une plaine inondable de grand courant (0-20 ans), à l'intérieur d’une plaine inondable de faible courant (récurrence de 100 ans) et à l’intérieur d’une zone de mouvement de terrain.

DISPOSITIONS VISÉES

Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement autres que celles qui sont relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure.

CONDITIONS À RESPECTER

La dérogation mineure ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont respectées :

• L'application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.

• La dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.

• La dérogation mineure respecte les objectifs du plan d'urbanisme, tel qu'amendé au jour de la décision du conseil sur la demande.

• Lorsque la dérogation est demandée à l'égard de travaux déjà en cours ou déjà exécutés, elle ne peut être accordée que lorsque ces travaux ont fait l'objet d'un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.

DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE

Toute personne qui demande une dérogation mineure doit :

• Présenter la demande par écrit en remplissant et en signant le formulaire fourni par la municipalité à cet effet.

• Fournir un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre lorsqu'il existe une construction sur le terrain.

• Fournir un plan d'implantation lorsque la demande concerne une construction projetée.

• Fournir la description cadastrale du terrain avec ses dimensions.

• Dans les cas où la demande concerne des travaux en cours ou déjà exécutés et dans le cas où la demande vise un immeuble pour lequel une demande de permis de construction ou de certificat d'autorisation a été présentée, fournir une copie du permis de construction ou du certificat d'autorisation ou de la demande de permis de construction ou de certificat d'autorisation ainsi que les plans et autres documents qui en font partie, le cas échéant.

• Détailler la dérogation demandée.

• Au moment du dépôt de la demande de dérogation mineure, acquitter les frais de cinq cents dollars (500,00$) pour l'étude de ladite demande. Ces frais d'étude ne seront pas remboursés par la municipalité, et ce, quelle que soit sa décision.

• Fournir toute autre information ou document pertinent exigé par le fonctionnaire responsable.

VÉRIFICATION DE LA DEMANDE

Le fonctionnaire responsable doit vérifier si la demande est dûment complétée et si elle est accompagnée de tous les documents exigés par le présent règlement et si les frais prévus à l'article 9 ont été payés. Le requérant doit fournir toute information supplémentaire exigée.

TRANSMISSION DE LA DEMANDE AU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME

Lorsque le dossier est complet, le fonctionnaire responsable le transmet au comité consultatif d'urbanisme.

ÉTUDE DE LA DEMANDE PAR LE COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME

Le comité consultatif d'urbanisme étudie le dossier lors de la première réunion régulière suivante et peut demander au fonctionnaire responsable ou au demandeur des informations additionnelles afin de compléter l'étude. Il peut également visiter l'immeuble visé par la demande de dérogation mineure après en avoir avisé verbalement ou par écrit le requérant. Le comité peut reporter l'étude de la demande à une réunion ultérieure.

AVIS DU COMITÉ D’URBANISME

Le comité consultatif d'urbanisme doit donner son avis au Conseil municipal dans les 60 jours suivant la réception du dossier complet ou, le cas échéant, de la réception des informations supplémentaires requises du fonctionnaire responsable ou du demandeur.

DATE DE LA SÉANCE DU CONSEIL ET AVIS PUBLIC

La greffière fixe la date de la séance du Conseil, où il sera statué sur la demande de dérogation mineure et au moins quinze (15) jours avant la tenue de cette séance, et fait publier un avis indiquant :

• la date, l'heure et le lieu de la séance au cours de laquelle le conseil doit statuer sur la demande;

• la nature et les effets de la demande ;

• la désignation de l'immeuble visé par la demande en utilisant la vole de circulation adjacente et le numéro civique ou à défaut, le numéro cadastral;

• une mention spécifiant que tout intéressé pourra alors se faire entendre par le Conseil relativement à cette demande.

CALENDRIER DU COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME

Pour consulter l'horaire des séances du comité consultatif d'urbanisme et des dates de dépôts, veuillez consulter ce document pdf.

DÉCISION DU CONSEIL

Le Conseil doit, par résolution, rendre sa décision après avoir reçu l'avis du comité consultatif d'urbanisme. Dans tous les cas, une copie de la résolution par laquelle le Conseil rend sa décision est transmise à la personne qui a demandé la dérogation.

PERMIS DE CONSTRUCTION

Lorsque la dérogation est accordée avant que les travaux n'aient débuté et avant qu'un permis de construction ou un certificat d'autorisation n'ait été émis, le fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et certificats délivre le permis de construction ou le certificat d'autorisation si toutes les conditions prévues pour leur délivrance sont remplies, incluant le paiement du tarif requis, et si la demande, ainsi que tous les plans et documents exigés, sont conformes aux dispositions des règlements de zonage, de construction et de tout autre règlement applicable ne faisant pas l'objet de la dérogation mineure.

Pour formuler une plainte, écrivez-nous à : plaintes@lachute.ca

Pour une demande d'information, écrivez-nous à : infourb@lachute.ca