La Loi sur les cités et villes prévoit que la personne qui désire réclamer des dommages-intérêts à la Ville suite à un incident/accident doit donner un avis écrit à la greffière de la Ville de son intention d’intenter une poursuite, et ce, dans les 15 jours suivant l’incident/accident. Le défaut par le réclamant de respecter cette formalité pourrait entraîner le rejet de sa réclamation.
Cet avis doit indiquer le nom, les coordonnées et la signature du réclamant, ainsi que les détails de l’incident/accident et de la réclamation. La Ville ou son représentant fera parvenir au réclamant un accusé de réception de l’avis de réclamation.
Dans tous les cas, la Ville suggère fortement aux réclamants de transmettre leur réclamation à leur assureur, s’ils sont assurés.
Il est à noter qu’aucun employé de la Ville n’est autorisé à engager la responsabilité ou les fonds de la Ville à l’égard de quelque incident/accident que ce soit.