Affaires juridiques et greffe
Greffe
Mission
Le Service des affaires juridiques et greffe agit avant tout comme secrétaire du Conseil municipal et a pour mission de :
- dresser l’ordre du jour des réunions hebdomadaires et des séances publiques mensuelles en collaboration avec le maire et le directeur général;
- rédiger les procès-verbaux de ces rencontres et communiquer les décisions aux personnes concernées.
La greffière remplit aussi d’autres fonctions, notamment :
- conseiller les élus en matière de lois et de règlements;
- rédiger les règlements municipaux, documents légaux et avis publics;
- ouvrir les soumissions publiques;
- conserver les archives (cartes, livres, plans, registres, et autres documents);
- recevoir les réclamations pour dommages matériels et corporels ainsi que maintenir à jour le portefeuille des assurances municipales;
- assurer l’accès à l’information selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;
- planifier et organiser les activités entourant la tenue des élections, des référendums et des consultations publiques.
Me Lynda-Ann Murray
Directrice, Service des affaires juridiques et greffière
Cour municipale
Mission
La Cour municipale commune de Lachute vise à obtenir une justice de proximité facilement accessible à la population des municipalités de la MRC d’Argenteuil.
Les juridictions de la Cour municipale commune de Lachute sont de nature pénale et civile; il n’y a donc aucune cause criminelle qui est y entendue.
La Cour municipale est responsable de :
- la saisie informatique des infractions;
- l’audition des causes relatives au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux;
- la perception des amendes;
- l’exécution des jugements rendus, tels que la suspension de permis de conduire;
- l’émission de mandats.